Rubrique
Licences et autorisations d'exploiter
Les licences I et II ont disparu, ce qui n'empêche personne de les citer encore. Restent la III et la IV pour la consommation sur place, plus les licences restaurant et à emporter. On dit ici laquelle autorise quoi, ce qu'il faut pour l'obtenir, et dans quelles conditions elle se déplace d'une commune à l'autre.
La rubrique en entier
Tous les articles
-
Paru 16 sept. 9min Rubrique LicencesLicence IV : prix, conditions d'obtention et quotas commune par commune
Le code de la santé publique ferme la création de tout débit de 4e catégorie. La licence IV se rachète et se déplace, dans un périmètre restreint qui fait son prix.
- Paru 25 août 8min Rubrique Licences
La déclaration en mairie avant ouverture : délai, formulaire, sanctions
Quinze jours avant de servir le premier verre, un débit de boissons se déclare en mairie sur le Cerfa 11542*05. Le récépissé remis en retour tient lieu de licence, et les quatre motifs de déclaration ne relèvent pas du même régime.