La TVA en restauration : les taux et ce qui les commande

Une canette de soda vendue à emporter supporte 5,5 % de TVA. Le même soda servi au gobelet devant le comptoir en supporte 10 %. Ni le produit ni le commerçant n’ont changé, et l’écart ne vient pas non plus de l’endroit où le client boira.

Il vient de ce que le second sera bu tout de suite et que le premier peut attendre. Cette distinction porte l’ensemble du régime de TVA du secteur, et elle est presque partout énoncée à l’envers.

Le taux ne suit pas le lieu, il suit le moment

Le raccourci le plus répandu oppose la vente sur place, à 10 %, et la vente à emporter, à 5,5 %. Il tombe juste assez souvent pour survivre, et il se trompe dès qu’on sort du cas ordinaire.

Le code général des impôts range au taux de 10 % les ventes à consommer sur place, hors boissons alcooliques (article 279 m). Il range au même taux, dans la phrase suivante, les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate » (article 279 n). Le taux de 5,5 % de l’article 278-0 bis vise les produits destinés à l’alimentation humaine qui n’entrent pas dans cette catégorie. Le lieu de consommation n’apparaît nulle part comme critère de taux : il n’est qu’un indice parmi d’autres.

Trois indices désignent la consommation immédiate

La doctrine fiscale ne raisonne pas par liste de produits mais par faisceau. Elle retient la nature du bien, son conditionnement et sa présentation au moment de la vente.

Le conditionnement fait l’essentiel du travail. Une boisson servie dans un gobelet, un verre ou tout contenant qu’on ne peut pas refermer part à 10 %. La même boisson en bouteille capsulée, en canette ou en brique part à 5,5 %, parce que le client peut la remettre dans son sac et la boire trois jours plus tard. Un plat servi chaud relève du premier régime pour la même raison : la chaleur elle-même le destine à être mangé dans l’heure.

Le champ dépasse largement le restaurant. La doctrine vise aussi les boulangeries, les stations-service, les kiosques, les commerces de bouche, les distributeurs automatiques et les enseignes de grande distribution qui exploitent un rayon de restauration. Un même produit peut donc suivre deux taux dans le même magasin, selon le rayon où il est vendu.

Un croissant n’est pas une pizza, même chaud

Trois configurations recouvrent l’essentiel des hésitations de caisse.

Le plat chaud à emporter. Les quiches, les pizzas, les hamburgers, les hot-dogs, les crêpes chaudes et les frites sont nommément rangés à 10 % par la doctrine dès lors qu’ils sont vendus chauds, que le client les mange sur le trottoir ou chez lui. La même pizza vendue crue, sous film, à réchauffer, passe à 5,5 %. Le sandwich et la salade salée vendue avec ses couverts relèvent du même régime, sans condition de température.

La chaleur n’emporte pourtant pas tout : le pain, les viennoiseries et les pâtisseries sucrées restent à 5,5 % à emporter, croissant sorti du four compris. Une boulangerie qui installe deux tables applique donc deux taux au même produit, selon que le client s’assoit ou non.

Le plateau composé. Un repas livré prêt à consommer suit le taux de 10 % pour l’ensemble de ce qu’il contient. Un assortiment de références vendues dans leurs emballages d’origine, lui, n’est pas un repas préparé : chaque ligne garde son taux.

La boisson vendue avec un repas. Servie à table, elle relève de la vente à consommer sur place, donc de 10 %, y compris quand elle arrive en bouteille fermée. C’est la seule configuration où le contenant ne commande rien, parce que la prestation de service absorbe la fourniture du bien.

Une boisson alcoolique dans un menu oblige à ventiler le prix

Les boissons alcooliques sont exclues de tous les taux réduits, en salle, au comptoir comme au drive. Elles restent à 20 %. Tant que le client compose lui-même son repas et choisit son verre séparément, chaque ligne suit son taux propre et l’addition se calcule sans difficulté.

Le menu unique change la donne. Le BOFiP impose alors de ventiler le prix pour isoler la fraction représentative des boissons alcooliques, taxée à 20 %, du reste, taxé à 10 %. La méthode retenue doit être « économiquement rationnelle et justifiable ». Le prorata des prix pratiqués à la carte remplit cette condition.

Prenons un menu à 22 € comprenant une entrée, un plat, un dessert et un verre de vin, vendus séparément 8 €, 17 €, 7 € et 5 €. Le vin représente 5 € sur 37 €, soit 13,5 % de l’ensemble : la fraction alcoolique du menu ressort à 2,97 €, le reste à 19,03 €. La TVA due s’établit à 0,50 € sur la première part et 1,73 € sur la seconde, soit 2,23 € au total, contre 2,00 € si le menu était passé en bloc à 10 %. L’écart approche 23 centimes par couvert. Sur douze mille menus dans l’année, il représente 2 700 €.

C’est ce calcul que le logiciel de caisse certifié doit être capable de restituer ligne à ligne. Le mode de règlement, en revanche, ne déplace aucun taux : le même couvert payé en espèces, en carte ou en titres-restaurant supporte la TVA de ce qui a été consommé, et rien d’autre.

À l’hôtel, la nuitée et le petit-déjeuner sont au même taux

Les prestations d’hébergement fournies dans le secteur hôtelier sont taxées à 10 %, en application du a de l’article 279 du code général des impôts. Le commentaire administratif publié le 7 août 2024 le confirme sans réserve.

Le petit-déjeuner arrive au même taux, par deux chemins différents. Servi en salle, c’est une vente à consommer sur place, donc 10 %. Compris dans le prix de la nuitée, il forme avec elle une opération unique au sens de l’article 257 ter, dès lors qu’il présente un caractère accessoire par rapport à l’hébergement, et il suit alors le taux de la prestation principale. Un hôtel qui affiche une chambre à 120 € petit-déjeuner inclus n’a donc rien à décomposer.

Ce qui bascule, c’est l’alcool. Le vin d’un dîner en demi-pension, la bouteille du minibar et l’apéritif du bar restent à 20 % et doivent être isolés du forfait selon la même logique de ventilation que le menu. La taxe de séjour, elle, ne relève d’aucun taux : l’hôtelier la collecte pour le compte de la collectivité, elle n’entre pas dans son chiffre d’affaires et n’est pas soumise à TVA.

Ce que le budget 2026 a laissé en l’état

La discussion du projet de loi de finances pour 2026 a porté deux amendements de fond sur la restauration. Le premier réservait le taux de 5,5 % aux seuls titulaires du titre de maître-restaurateur, soit de l’ordre de trois mille établissements, et renvoyait les cent soixante-dix mille à cent quatre-vingt mille autres restaurants à 20 %. Le second faisait passer de 10 % à 20 % la restauration livrée, la vente à emporter et les prestations des traiteurs organisateurs de réceptions.

Aucun des deux n’a été adopté. Les taux en vigueur au 7 août 2026 sont ceux du tableau ci-dessus. L’autre chantier ouvert sur la TVA du secteur, l’abaissement du seuil de la franchise en base, a lui aussi été abandonné : le seuil demeure fixé à 85 000 € pour le commerce, la restauration et l’hébergement.

Ces deux amendements déplacent le débat, et c’est ce qui les rend intéressants même écartés. Le critère en vigueur décrit une opération : ce que le client fait du produit dans les minutes qui suivent l’achat, indépendamment de qui le lui vend. Les propositions de 2026 lui substituaient un critère tenant au vendeur, son titre pour l’une, son canal de distribution pour l’autre. Ce sont deux fiscalités distinctes derrière un même écart de points, et la seconde reviendra.

En attendant, la répartition entre les trois taux quitte le registre de la seule caisse. Le 1er septembre 2026 ouvre l’obligation de recevoir des factures électroniques, dont le format structuré porte les bases par taux ligne à ligne : ce qu’un établissement déduit sur ses achats devient lisible sans qu’on ouvre un classeur.